J.O. Numéro 203 du 31 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14485

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 2002-1103 du 30 août 2002 complétant le décret no 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités


NOR : ECOT0237031D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 60 ;
Vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al Qaïda et aux taliban ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret no 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités,
Décrète :


Art. 1er. - Le 1 de l'annexe au décret du 25 septembre 2001 susvisé est complété par les personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe au présent décret.


Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.


Fait à Paris, le 30 août 2002.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer


A N N E X E
I. - Le « Groupe Salafist for Call and Combat »
(personnes physiques)

1 Adel Ben Soltane.
2 Nabil Benattia.
3 Yassine Chekkouri.
4 Riadh Jelassi.
5 Mehdi Kammoun.
6 Samir Kishk.
7 Tarek Ben Habib Maaroufi.
8 Abdelhalim Remadna.
9 Mansour Thaer.
10 Lazhar Ben Mohammed Tlili.
11 Habib Waddani.
II. - Le réseau Nada/Nasreddin (personnes morales)

12 Akida Bank Private Limited
(f.k.a. Akida Islamic Bank International Limited)
(f.k.a. Iksir International Bank Limited).
13 Akida Investment Co. Ltd.
(a.k.a. Akida Investment Company Limited)
(f.k.a. Akida Bank Private Limited).
14 Nasreddin Group International Holding Limited
(a.k.a. Nasreddin Group International Holdings Limited).
15 Nasco Nasreddin Holding A.S.
16 Nascotex S.A.
(a.k.a. Industrie générale de filature et tissage)
(a.k.a. Industrie générale de textile).
17 Nasreddin Foundation
(a.k.a. Nasreddin Stiftung).
18 Ba Taqwa for Commerce and Real Estate Company Limited.
19 Miga-Malaysian Swiss, Gulf and African Chamber
(f.k.a. Gulf Office Assoc. per lo Sviluppo Comm. Ind. e Turis. fra gli Stati Arabi del Golfo e la Svizzera).
20 Gulf Center S.R.L.
21 Nascoservice S.R.L.
22 Nasco Business Residence Center SAS Di Nasreddin Ahmed Idris EC.
23 Nasreddin Company Nasco SAS Di Ahmed Idris Nasreddin EC.
24 Nada International Anstalt.
25 Nasreddin International Group Limited Holding
(a.k.a. Nasreddin International Group Ltd. Holding).